Validité juridique des documents de dispositions personnelles à l’étranger

Quel est le statut juridique des dispositions personnelles si l’on se trouve à l’étranger?
Les directives anticipées, y compris la désignation d’une représentante ou d’un représentant, et le mandat pour cause d’inaptitude établis en Suisse ne sont pas automatiquement applicables tels quels et reconnus à l’étranger.

Leur reconnaissance dépend toujours du droit du pays concerné, que l’on soit en vacances, en séjour prolongé ou installé durablement à l’étranger. Il est donc conseillé de se renseigner avant le départ.

Même lorsque ces documents sont juridiquement valables dans le pays concerné, des difficultés pratiques peuvent survenir: les médecins ou le personnel hospitalier à l’étranger ne comprennent pas forcément le français, l’allemand ou l’italien. Il peut donc être utile de prévoir une traduction, par exemple en anglais, afin de faciliter la compréhension – sans que cela ne garantisse pour autant leur application. Si vous voyagez régulièrement dans le même pays, il peut être intéressant de faire traduire les documents dans la langue du pays en question.

Y a-t-il tout de même des avantages à remplir les directives anticipées ou éventuellement un mandat pour cause d’inaptitude en Suisse avant de partir à l’étranger?
Oui. Même si les directives anticipées ou le mandat pour cause d’inaptitude suisses ne sont pas toujours reconnus à l’étranger, ces documents sont très utiles. En cas de problème médical, ce sont les directives anticipées qui sont consultées en priorité. Elles permettent au personnel médical et aux proches de mieux comprendre les souhaits d’une personne qui aurait perdu sa capacité de discernement. Le mandat pour cause d’inaptitude peut aussi être intéressant, mais selon la situation juridique et la procédure du pays concerné, il ne pourra pas forcément être mis en œuvre.

Il est également recommandé de conserver une copie accessible des documents, idéalement traduits en anglais, et d’y joindre les coordonnées des personnes de contact en Suisse. Des informations sur les assurances et les affiliations nécessaires pour organiser un éventuel rapatriement (notamment Rega, TCS, assurance voyage) sont aussi précieuses.

Qu’en est-il des documents tels que le testament ou les dispositions de fin de vie?
En cas de décès à l’étranger, la question du rapatriement devient centrale. Ce n’est qu’une fois fixée la date du retour du corps en Suisse qu’une cérémonie funéraire peut être organisée. Un accompagnement spirituel à l’étranger – ou un souhait similaire – peut certes être prévu dans les dispositions de fin de vie, mais sa concrétisation dépend du lieu de séjour au moment de la perte de la capacité de discernement et du décès.

Le fait que le décès ait lieu à l’étranger ne remet pas en cause un testament établi en Suisse. Les héritiers et héritières conservent leurs droits, notamment celui d’accepter la succession, de la répudier ou de demander un inventaire avant de prendre une décision.

En revanche, une installation durable dans un autre pays peut avoir des conséquences sur le droit applicable à la succession. Il est donc recommandé de se renseigner préalablement sur les règles successorales du pays concerné.

Conclusion de Katja Haunreiter
Il peut être rassurant de préparer ses directives anticipées et un mandat pour cause d’inaptitude avant de partir en voyage. Mais lorsque les craintes liées à une urgence médicale à l’étranger prennent une place très importante, une destination en Suisse est peut-être préférable. Cela offre l’avantage d’un cadre familier, d’un accès simple aux proches et d’une prise en charge plus facile à coordonner.

L’essentiel en bref

• Les documents de dispositions personnelles ne sont pas forcément applicables à l’étranger. Leur reconnaissance dépend du droit du pays concerné.
• Il y a plus de chances que les documents soient utiles si l’on dispose de traductions. Faites traduire vos documents de dispositions personnelles en anglais ou, selon la durée / la fréquence du voyage, dans la langue du pays concerné, afin que le personnel médical (directives anticipées) les comprenne.
• À l’étranger, gardez sur vous une liste de vos assurances ainsi que les coordonnées de votre personne de confiance en Suisse.
• Un décès à l’étranger ne remet pas en cause un testament établi en Suisse. En revanche, vérifiez le droit successoral du pays concerné si vous vous établissez durablement à l’étranger.

Portrait: Professeure associée à la Haute école de travail social et de la santé (HETSL / HES-SO) et avocate de formation, Katja Haunreiter enseigne principalement le droit des assurances sociales et le droit du travail. Ses recherches portent notamment sur la contribution d’assistance au sens de l’assurance-invalidité, à l’intersection des questions de care, d’autonomie et de rapports d’emploi atypiques. Elle s’intéresse également aux effets de l’intelligence artificielle sur les pratiques en travail social et sur l’accès aux droits de protection sociale. Finalement, depuis 2013, elle intervient régulièrement dans différents milieux pour présenter et expliciter les directives anticipées et le mandat pour cause d’inaptitude