Dispositions personnelles

Les dispositions personnelles rassemblent des décisions importantes pour le cas où vous n’auriez plus la capacité de discernement. Elles portent sur les mesures de maintien en vie et l’accompagnement en fin de vie en cas de maladie ou d’accident, ainsi que sur les obsèques et la succession en cas de décès. Vous consignez vos volontés dans cinq documents pour le cas où surviendrait un événement grave: le mandat pour cause d’inaptitude, les directives anticipées, les dispositions de fin de vie, le testament et la carte de dispositions personnelles.


Nouveau droit de la protection de l’adulte

Le nouveau droit de la protection de l’adulte est entré en vigueur le 1er janvier 2013 et s’est substitué au droit de la tutelle, vieux de plus d’un siècle. Tout comme dans l’ancien droit de la tutelle, l’accent reste mis sur le bien-être et la protection des personnes qui ont besoin d’aide. En outre, au moyen d’un mandat pour cause d’inaptitude et de directives anticipées, le nouveau droit de la protection de l’adulte vous permet de désigner une personne qui s’occupera de vous lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire vous-même.

Les particularités du nouveau droit de la protection de l’adulte

Dans un mandat pour cause d’inaptitude, toute personne ayant l’exercice des droits civils peut désigner la personne qui la représentera dans ses rapports juridiques au cas où elle deviendrait incapable de discernement (art. 360ss CC). Dans des directives anticipées, elle peut consigner sa volonté concernant des mesures de maintien en vie et désigner une personne habilitée à la représenter en matière de soins médicaux (art. 370ss CC).

Le conjoint, la conjointe et les partenaires enregistrés jouissent de droits qui leur étaient auparavant refusés (art. 374- 376 CC).

Il existe différentes formes de curatelles: celles-ci peuvent être adaptées de manière flexible aux besoins des personnes ayant besoin de protection (art. 388ss CC).

L’incapacité de discernement

Les directives anticipées et le mandat pour cause d’inaptitude ne prennent effet que s’il existe une incapacité de discernement:

  • Il doit être prouvé qu’une personne n’est plus capable de prendre des décisions, ni d’agir et de s’exprimer valablement au sujet de ses choix.
  • Cette capacité peut être restreinte ou faire défaut en raison d’états de faiblesse à la suite d’une maladie (par exemple une démence à un stade avancé), d’un accident (par exemple un état végétatif) ou de troubles cognitifs.
  • L’incapacité de discernement doit être déterminée sur la base d’un acte concret et évaluée pour une situation spécifique. Une personne peut ainsi être capable de discernement pour certains actes, mais en être incapable pour d’autres.
  • En général, un médecin doit attester l’incapacité de discernement.

Directives anticipées, mandat pour cause d’inaptitude, testament: notre dossier de dispositions personnelles vous permet de consigner vos volontés pour le cas où surviendrait un événement grave.

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