Les prestations complémentaires aident en cas de difficulté financière

Si les pensions et les revenus ne couvrent pas les besoins vitaux, les prestations complémentaires (PC) viennent en aide. Avec l'AVS ou l'AI, elles assurent la couverture financière de base.

Prestations complémentaires à l'AVS

Si les rentes de l’AVS et de la prévoyance professionnelle ne vous permettent pas de vivre décemment, vous avez probablement droit à des prestations complémentaires. Celles-ci vous garantissent le minimum vital si votre pension ne suffit pas. Il ne s’agit donc pas d’une aide sociale. Pour toucher les prestations complémentaires, vous devez adresser une demande à l’organe PC de votre canton.

Ces prestations vous donnent droit à des dédommagements supplémentaires. Vos frais de santé peuvent ainsi être remboursés par les PC (quote-part et franchise de la caisse-maladie, frais de dentiste, etc.). Certains cantons et communes accordent des versements additionnels afin de compenser les différences de niveau de vie intercantonales.

Dépenses reconnues

Les prestations complémentaires pendant la retraite découlent des dépenses reconnues pour:

Ménage

Région 1
(grandes villes)

Région 2
(agglomération)
Région 3
(région rurale)
1 personne 1370 francs 1325 francs 1210 francs
2 personnes 1620 francs 1575 francs 1460 francs
3 personnes 1800 francs 1725 francs 1610 francs
4 personnes et plus 1960 francs 1875 francs 1740 francs

L’assurance obligatoire des soins (prime moyenne par région)

En plus des prestations complémentaires régulières, il est aussi possible de se faire rembourser des dépenses de maladie.

Les bénéficiaires de PC ne paient pas de redevances Serafe.

 Les personnes qui vivent dans un home peuvent faire valoir d’autres dépenses.

Revenues reconnues

Les revenus sont aussi pris en compte pour le calcul des dépenses reconnues. En font partie, entre autres, les rentes et d’autres revenus, ainsi que la fortune et les revenus auxquels le requérant a renoncé.

Réforme des PC: les principaux changements

Adoptée par le Parlement, la réforme des prestations complémentaires est entrée en vigueur en janvier 2021. Lorsque les modifications ont pour effet de réduire le montant des PC, les nouvelles mesures seront applicables trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme. En cas d’augmentation de la PC, les nouvelles mesures s’appliquent à partir de 2021. Quelles sont au juste les nouveautés et quels en seront les effets pour les rentiers AVS aux revenus modestes? Voici une vue d’ensemble des changements et de leurs répercussions pour les consultations de Pro Senectute.

Une des principales modifications de la réforme des PC concerne les montants maximaux pris en compte au titre du loyer des bénéficiaires d’une PC. Ces montants jusqu’ici identiques dans toute la Suisse s’élevaient à 1100 pour les personnes seules et 1250 francs pour les couples. Il existe désormais trois différents montants maximaux, selon la région de résidence. La région 1 comprend surtout les grandes villes, la région 2 les agglomérations et la région 3 les régions rurales. Le montant du loyer est relevé de 500 francs par mois pour les personnes ayant droit au financement d’un fauteuil roulant par l’AVS. En outre, les loyers maximaux dépendent désormais de la taille du ménage. Cet échelonnement a une influence sur le budget des concubins qui vivent sous le même toit.

Un autre élément essentiel de la réforme des PC consiste à mieux prendre en compte la fortune. Tant les revenus que la fortune existante entrent dans le calcul du droit à une PC. La fortune à laquelle il a été renoncé ou qui a fait l’objet d’une donation, c’est-à-dire le dessaisissement de fortune, compte aussi comme si elle existait encore. Les personnes seules ou les couples dont la fortune dépasse respectivement 100'000 francs et 200'000 francs n’ont pas droit à une PC. Il existe donc désormais un seuil de fortune. La valeur d’un immeuble habité par son propriétaire n’est pas prise en considération.

Un autre changement concerne la franchise, à savoir le montant qui n’est pas pris en compte pour déterminer le droit à une PC et qui est ainsi déduit de la fortune imputable. La franchise pour les personnes seules, jusqu’alors de 37'500 francs, est ramenée à 30'000 francs. Celle pour les couples passe de 60'000 à 50'000 francs à partir de janvier. La franchise pour un immeuble servant d’habitation reste fixée à 112'500 francs, ou à 300'000 francs si l’un des conjoints vit dans un home ou un hôpital. Un dixième de la fortune dépassant la franchise continue d’être imputé aux dépenses comme consommation de la fortune.

Aujourd’hui, un dessaisissement de fortune affectant le budget d’un bénéficiaire de PC est seulement considéré comme tel en cas de donation, d’avancement d’hoirie ou de pertes liées à des placements à haut risque, mais pas lorsque la consommation de la fortune donne lieu à une contrepartie directe, comme lors de l’achat d’une voiture. La réforme des PC prévoit la possibilité de retenir comme un dessaisissement de fortune les dépenses engagées sans motif important. Pour les bénéficiaires d’une rente AVS, la période prise en considération pour cette diminution de la fortune commence dix ans avant la perception effective de la rente. Parmi les motifs importants figurent, entre autres, les frais de maladie et de traitements dentaires assumés personnellement, les dépenses usuelles pour les besoins vitaux lorsque le revenu était insuffisant avant la perception de la PC, ou les coûts liés à maintenir la valeur d’un immeuble. En l’absence de ces motifs, il est désormais possible de considérer une consommation excessive de la fortune comme un dessaisissement de fortune. Pour les personnes dont la fortune dépasse 100'000 francs, ou 200'000 francs s’il s’agit d’un couple, 10% sont exclus du calcul de la consommation excessive de la fortune et imputés à la consommation ordinaire. Si la fortune reste inférieure à ce montant, 10'000 francs par an ne sont pas pris en compte pour le calcul. 

S’il n’existait jusqu’à présent aucune obligation de restituer des prestations dûment perçues des assurances sociales, les héritiers devront dorénavant restituer les PC perçues lorsque la masse successorale excède 40'000 francs. Cette obligation concerne les personnes ayant droit à des PC, alors qu’elles sont propriétaires d’un immeuble leur servant d’habitation ou qu’elles disposent d’autres éléments de fortune. L’obligation de restituer ne concerne toutefois pas les conjoints. Dans ce cas, elle ne prendra effet qu’après le décès des deux conjoints. Le remboursement incombera aux héritiers légaux s’ils disposent d’une fortune correspondante.

Autres changements impactant le budget des bénéficiaires d’une rente AVS:

  • Abaissement du montant minimal de la PC
  • Prise en considération de la prime effective de caisse-maladie (jusqu’à concurrence de la prime moyenne dans le canton)
  • Seule la taxe pour les journées effectivement facturées par le home sera versée à l’avenir. 
  • Les forfaits pour frais accessoires et frais de chauffage seront relevés pour les propriétaires d’un immeuble qui leur sert d’habitation.

Factsheet prestations complémentaires

Légende: Pro Senectute fournit des conseils gratuits aux personnes âgées et à leurs proches sur les thèmes des finances et de la nouvelle réglementation relative aux PC qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021 (image Pro Senectute Suisse).

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