Directives anticipées

Dans les directives anticipées, vous déterminez vous-même le traitement médical et les soins que vous souhaiteriez recevoir si vous deveniez incapable de discernement. Nous abordons ici les principales questions sur les directives anticipées.

Que contiennent les directives anticipées?

Concrètement, vous exprimez dans vos directives anticipées vos besoins en matière de traitement médical et de soins au cas où vous deviendriez incapable de discernement. Vous déterminez les traitements destinés à vous maintenir en vie et les soins d’appoint que vous acceptez ou refusez. Les directives anticipées ne s’appliquent que si vous ne pouvez plus vous exprimer ou si vous êtes incapable de discernement. Dans tous les autres cas, vous continuez à prendre vos décisions en toute liberté.

Les directives anticipées contiennent divers souhaits et directives:

Dans les directives pour les traitements médicaux, vous déterminez les mesures visant à préserver/prolonger la vie que vous acceptez. Vous pouvez aussi accepter ou refuser des mesures en particulier.

Exemple: «Je ne souhaite pas d’apport artificiel de nourriture (entéral ou parentéral).»

Formulez vos souhaits de manière claire et univoque. Plus vos directives seront précises, plus contraignantes elles seront pour le médecin traitant.

Ces dispositions correspondent à la version abrégée des directives anticipées.

Toutefois, même en formulant des directives concrètes, il est impossible de couvrir tous les cas. La rédaction d’une déclaration concernant vos valeurs (voir ci-dessous) aide les médecins et votre représentant à prendre les décisions les plus proches possibles de vos attentes.

Vous pouvez désigner dans vos directives anticipées un représentant, qui prendra les décisions sur les questions médicales selon vos souhaits. Discutez avec la personne choisie et expliquez vos choix. Vos dispositions sont valables même en l’absence de représentant (voir art. 370 CC).

L’idéal est de choisir une personne pouvant remplacer le/la représentant-e. Celle-ci interviendrait si votre représentant-e ne pouvait pas accomplir sa tâche.

Si vous désignez un représentant, celui-ci doit connaître vos valeurs et être parfaitement informé de la tâche à accomplir. Il s’agit là d’une condition indispensable pour lui permettre de remplir sa mission de façon responsable et conforme à votre volonté.

Nommer un représentant thérapeutique n’est pas obligatoire.

La déclaration concernant vos valeurs permet de donner une ligne directrice dans les situations qui ne sont pas explicitement abordées dans les directives anticipées.

La déclaration concernant vos valeurs contient les valeurs qui dirigent vos décisions. Elles sont influencées par votre histoire personnelle, vos convictions et vos expériences. Donnez par exemple votre définition de la qualité de vie, de la dignité ainsi que votre position par rapport au soulagement des douleurs, à la perte de contrôle et à la dépendance.

Rédiger une déclaration concernant vos valeurs n’est pas obligatoire.

Vous pouvez consigner dans vos directives anticipées élargies des souhaits supplémentaires que vous n’aviez pas encore mentionnés.

Ces souhaits peuvent concerner les rites ou l’accompagnement en fin de vie. Déterminez aussi ici vos souhaits par rapport à votre corps:

  • Souhaitez-vous faire don de vos organes?
  • Souhaitez-vous donner votre corps à la science?

Les directives anticipées doivent être signées et datées, avec mention du lieu (voir art. 371 CC). Tous les deux ans, il est recommandé de vérifier et, si nécessaire de modifier, les directives anticipées. N’oubliez pas de les signer une nouvelle fois même si vous n’avez rien modifié.

Vous avez de la peine à remplir vos directives anticipées? Prenez bien le temps d’y réfléchir. En discuter avec des amis proches, votre famille ou des assistant-e-s sociaux/ales de Pro Senectute vous aidera à formuler vos décisions.

Dame âgée abordant l’avenir en toute quiétude grâce aux directives anticipées.

«Dans mes directives anticipées, j’ai défini tous mes souhaits en matière de traitements médicaux. Cela me permet de décider moi-même des thérapies et des soins, même si je devais me retrouver incapable de discernement.»

Puis-je modifier mes directives anticipées?

Oui, vous pouvez modifier vos directives anticipées en tout temps. Il est tout à fait possible qu’à la suite d’un événement marquant, vous changiez d’avis sur les méthodes de traitement.

Effectuez les petites modifications directement sur le document d’origine et n’oubliez pas de les dater et de les signer. En cas de modifications majeures, rédigez de nouvelles directives anticipées et détruisez la première version.

Où puis-je garder mes directives anticipées?

Pour les directives anticipées, il n’y a pas d’obligation de dépôt légal. C’est à vous de décider où les déposer.

Toutefois, gardez à l‘esprit qu’en cas d’événement grave, vos proches doivent avoir rapidement accès à vos directives anticipées. Ne cachez pas la version originale. Il vaut également la peine d’en déposer une copie chez votre médecin et chez votre représentant-e.

Votre carte de dispositions personnelles, à garder dans le porte-monnaie, informe le médecin traitant que vous avez rédigé des directives anticipées.

Si vous avez un dossier de santé électronique, par exemple sur Evita.ch, vous avez accès en tout temps à vos directives anticipées. En cas d’urgence, les professionnels de santé y auront ainsi également accès.

Vous trouverez davantage d’informations sur les dispositions personnelles dans le DOCUPASS.

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Absence de directives anticipées

Que se passe-t-il si vous n’avez pas rédigé de directives anticipées? Qui prend alors les décisions en matière de traitements médicaux?

En l’absence de directives anticipées, ce sont les personnes désignées par la loi qui assurent la fonction de représentation en matière de questions médicales. Néanmoins, seule une personne qui «fournit une assistance personnelle régulière» a le droit de vous représenter. L’ordre suivant s’applique (voir art. 378 CC):

  1. Personne désignée dans un mandat pour cause d’inaptitude
  2. Curateur représentant la personne concernée pour les questions médicales
  3. Epoux/se ou partenaire enregistré-e
  4. Personne qui fait ménage commun avec la personne incapable de discernement
  5. Descendants
  6. Parents
  7. Frères et sœurs