Réforme Prévoyance vieillesse 2020

Engagée dans le combat contre la pauvreté des personnes âgées depuis 1917, Pro Senectute a pris fait et cause pour l’AVS dès son introduction. C’est pourquoi nous soutenons activement la réforme en cours de la prévoyance vieillesse suisse.

En quoi consiste la réforme Prévoyance vieillesse 2020?

Le projet Prévoyance vieillesse 2020 entend réformer globalement les 1er et 2e piliers (AVS et prévoyance professionnelle) – une expérience inédite en Suisse!

Les points centraux de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 sont les suivants:

  • le relèvement de l’âge de la retraite des femmes, qui passe de 64 à 65 ans
  • la flexibilisation de l’âge de la retraite
  • le financement complémentaire de l’AVS via une augmentation de la TVA à hauteur de 1,5%
  • l’introduction d’un mécanisme d’intervention au cas où le fonds de compensation de l’AVS devait tomber sous la barre des 70% des dépenses annuelles de l’AVS
  • la baisse du taux de conversion de 6,8 à 6% ainsi que la compensation de la diminution des rentes via l’augmentation du salaire assuré

Quelle incidence pour les futurs retraités?

La réforme Prévoyance vieillesse 2020 vise prioritairement à maintenir le niveau actuel des rentes, un aspect décisif pour deux raisons:

  1. Les projets prévoyant une baisse des rentes ont régulièrement échoué en votation.
  2. Aujourd’hui, 192 856 personnes perçoivent des prestations complémentaires à l’AVS (état en 2014), car les revenus qu’elles tirent de l’AVS et de la caisse de pension s’avèrent insuffisants.

La flexibilisation de l’âge de la retraite et l’abaissement du seuil d’entrée dans la prévoyance professionnelle obligatoire bénéficieront tout particulièrement aux femmes qui touchent souvent des salaires bas et travaillent à temps partiel.

L’instauration de rentes partielles entre 62 et 70 ans permettra de quitter progressivement la vie professionnelle.

Quels sont les points à améliorer?

Nous avons maintes fois demandé la limitation de la possibilité de toucher le 2e pilier sous forme de capital. Or, ce point ne figure toujours pas dans les propositions de la réforme.

Le projet peine en outre à garantir le minimum vital pour les personnes en situation financière précaire: l’augmentation de la TVA va en effet augmenter le coût de la vie. Cet aspect doit être pris en compte dans le calcul du minimum vital pour les personnes touchant des prestations complémentaires à l’AVS.

Vous trouverez ici l’intégralité de notre réponse à la consultation sur la réforme Prévoyance vieillesse 2020.

Où en est le processus aujourd’hui?

En novembre 2014, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la réforme Prévoyance vieillesse 2020 et a transmis le projet au Parlement. Première des deux Chambres à se saisir de la question au cours de la session d’automne, le Conseil des Etats a décidé de procéder aux adaptations suivantes:

  Conseil fédéral Conseil des Etats
Age de la retraite femmes 65 65
Taux de conversion 6.8 → 6.0 % 6.8 → 6.0 %
Cotisation AVS pareil + 0.30 %
Rente AVS pareil + CHF 70/mois
Rente couple pareil + 5 %
TVA 1.5 % 1.0 %
Déduction de coordination suppression pas de suppression
Versements pour le 2e pillier à partir de 25 ans à partir de 21 ans
Rente de veuf/ve suppression maintien

Le projet est actuellement en consultation auprès de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Il sera probablement examiné par le Conseil national en automne 2016.

L’Office fédéral des assurances sociales vous propose un calendrier de la suite du processus.

Que fait Pro Senectute?

Nous saluons la proposition du Conseil fédéral d’appréhender la problématique des 1er et 2e piliers dans un seul et même paquet global. Nous avons également maintes fois appelé tous les acteurs impliqués dans ce dossier à rapprocher leurs positions. Le projet actuel met en avant la solidarité, garante de la paix intergénérationnelle.

En automne 2015, Pro Senectute a réalisé pour la 2e fois un sondage sur la réforme de la prévoyance: les résultats obtenus montrent que la population y est favorable à 57%, le paquet étant perçu comme un compromis équilibré . Par rapport à l’an dernier, on ressent cependant un désarroi croissant chez les jeunes. Vous trouverez les résultats du sondage dans la newsroom.

Nous allons continuer à suivre les débats parlementaires et à nous engager pour la réussite du paquet global de la réforme Prévoyance vieillesse.

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