Réforme Prévoyance vieillesse 2020

Engagée dans le combat contre la pauvreté des personnes âgées depuis 1917, Pro Senectute a pris fait et cause pour l’AVS dès son introduction. Pour nous, il apparaît donc évident de nous investir activement en faveur de la réforme de la prévoyance professionnelle suisse proposée par le Conseil fédéral.

En quoi consiste la réforme Prévoyance vieillesse 2020?

Le projet Prévoyance vieillesse 2020 entend réformer globalement les 1er et 2e piliers (AVS et prévoyance professionnelle) – une expérience inédite en Suisse!

Les points centraux de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 sont les suivants:

  • le relèvement de l’âge de la retraite des femmes, qui passe de 64 à 65 ans
  • la flexibilisation de l’âge de la retraite
  • le financement complémentaire de l’AVS via une augmentation de la TVA à hauteur de 1,5%
  • l’introduction d’un mécanisme d’intervention au cas où le fonds de compensation de l’AVS devait tomber sous la barre des 70% des dépenses annuelles de l’AVS
  • la baisse du taux de conversion de 6,8 à 6% ainsi que la compensation de la diminution des rentes via l’augmentation du salaire assuré

Quelle incidence pour les futurs retraités?

La réforme Prévoyance vieillesse 2020 vise prioritairement à maintenir le niveau actuel des rentes, un aspect décisif pour deux raisons:

  1. Les projets prévoyant une baisse des rentes ont régulièrement échoué en votation.
  2. Aujourd’hui, 192 856 personnes perçoivent des prestations complémentaires à l’AVS (état en 2014), car les revenus qu’elles tirent de l’AVS et de la caisse de pension s’avèrent insuffisants.

La flexibilisation de l’âge de la retraite et l’abaissement du seuil d’entrée dans la prévoyance professionnelle obligatoire bénéficieront tout particulièrement aux femmes qui touchent souvent des salaires bas et travaillent à temps partiel.

L’instauration de rentes partielles entre 62 et 70 ans permettra de quitter progressivement la vie professionnelle.

Quels sont les points à améliorer?

Nous avons plaidé à plusieurs reprises en faveur d’une limitation des versements en capital dans la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral a intégré ce point dans son projet de réforme des PC, qui a été mis en consultation le 25 novembre 2015. Pro Senectute a participé à cette consultation. Le point crucial du projet est d‘assurer la couverture des besoins vitaux des personnes en situation financière précaire: l’augmentation de la TVA entraînera une augmentation du coût de la vie. Cet aspect devrait être pris en compte dans le calcul des besoins vitaux des personnes en âge AVS bénéficiant de prestations complémentaires.

Vous trouverez ici l’intégralité de notre réponse à la consultation sur la réforme Prévoyance vieillesse 2020.

Où en est le processus aujourd’hui?

En novembre 2014, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la réforme Prévoyance vieillesse 2020 et a transmis le projet au Parlement. Le 17 mars 2017, au terme de longs débats, le Parlement a mis sous toit un compromis. Le 24 septembre 2017, la population se rendra aux urnes. La réforme devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

Points principaux du projet actuel:

Age de la retraite femmes 64 → 65
(relèvement de l’âge de la retraite de 3 mois par année, âge de la retraite unifié de 65 ans pour les femmes et les hommes dès 2021)
Taux de conversion 6.8 → 6.0 %
(diminution en 4 étapes dès 2019)
Cotisation AVS + 0.30 % (dès 2021)
Rente AVS + CHF 70 / mois
Rente couple + 5 % (max. + CHF 226 / mois)
TVA + 0.6%
(en deux étapes: 0.3% en 2018 par le transfert d’une partie du financement additionnel de l’AI à l’AVS, 0.3% en plus en 2021)
Déduction de coordination

diminution à CHF 21 150

Versements pour le 2e pillier à partir de 25 ans (comme jusqu’à maintenant)
Rente de veuf/ve maintenue

L’Office fédéral des assurances sociales vous donne ici une vue d’ensemble du projet.

Que fait Pro Senectute?

Pro Senectute a soutenu dès le départ la proposition du Conseil fédéral de considérer les 1er et 2e piliers de manière globale.

  • En automne 2015, Pro Senectute a effectué pour la deuxième fois un sondage sur la réforme « Prévoyance vieillesse 2020 » : la majorité de la population (57%) la soutenait, car ce projet global était considéré comme un compromis équilibré. Néanmoins, par rapport à l’année précédente, on constatait que l’incertitude avait augmenté chez les plus jeunes.  Vous trouverez les résultats du sondage ici.

 

  • Pro Senectute a encouragé à plusieurs reprises les différents acteurs à se mettre d‘accord. 

Le projet actuel se caractérise par un fort esprit de solidarité, qui renforce l’entente entre les générations. Le 22 juin 2017, la conférence des présidentes et présidents des organisations de Pro Senectute décidera si Pro Senectute s’engage dans la campagne et, le cas échéant, de quelle manière.

Pour plus d’infos sur Pro Senectute et la réforme Prévoyance vieillesse 2020, contactez nos responsables médias!

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