Indexation des aides au loyer dans les PC

Le montant maximal versé au titre du loyer est insuffisant pour plus de 40 000 bénéficiaires de PC, qui réduisent donc leurs dépenses vitales. Nous œuvrons pour une indexation, restée longtemps superficielle, du montant maximum versé au titre du loyer dans les PC.

Les aides au loyer sont insuffisantes

Les bénéficiaires de PC dont le loyer brut est supérieur aux contributions maximales, qui s’élèvent à CHF 1100.- pour les personnes seules et à 1250.- pour les couples ne voient pas leur subsistance assurée par les PC. Selon l’OFAS, les frais de loyer ne sont pas couverts pour 20% des bénéficiaires de PC (état en 2015).

Pro Senectute s’engage ainsi de nouveau en faveur de l’indexation du montant maximal versé au titre du loyer dans les prestations complémentaires:

Comment améliorer la situation des personnes touchées?

Le calcul des montants maximaux versés au titre du loyer des PC doit être revu à la hausse. Ces derniers sont restés inchangés depuis 2001, bien que l’indice des loyers nets ait depuis augmenté de plus de 20%. Il existe pourtant une solution adéquate: en décembre 2014, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet d’adaptation du calcul des montants maximaux versés au titre du loyer, qui contient d’une part le relèvement de ces derniers et d’autre part l’introduction de trois montants distincts pour les grandes agglomérations, les villes de taille moyenne et les régions rurales.

Pro Senectute a pris part à la consultation et approuve majoritairement les modifications proposées. Le besoin d’optimisation réside selon nous dans la différenciation entre les régions (définition des régions conformément à la statistique des loyers) et dans la périodicité des adaptations futures (tous les deux ans, indexation en fonction de l’évolution des salaires et des prix – similaire aux rentes AVS/AI). Nous avons rappelé de nouveau l’urgence d’une mise en œuvre rapide.

Où en est le processus aujourd’hui?

Le projet relatif aux montants maximaux versés au titre du loyer dans les PC a été traité au Conseil national lors de la session d’automne 2015. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) avait au préalable demandé le renvoi de l’affaire devant le Conseil fédéral. Selon la CSSS-N, le projet devrait être intégré à la réforme des prestations complémentaires à venir.

Le Conseil national a rejeté la demande de renvoi de sa Commission, jugeant le problème trop urgent pour attendre la révision des PC.

La CSSS-N a décidé, lors de sa séance du 26 février 2016, à 13 voix contre 12, d’attendre la fin de l’année pour procéder à la consultation détaillée. La majorité des membres de la Commission argue de nouveau que les montants maximaux versés au titre des loyers doivent être abordés dans le cadre de la réforme globale des PC. Elle attend que le Conseil fédéral soumette le message relatif à la réforme d’ici fin 2016. Pour plus de 40 000 retraités bénéficiant de PC – une tendance à la hausse –, cette décision signifie que leur situation financière, des plus précaires, va perdurer.

Chez Pro Senectute, nous considérons que la décision de la Commission est une erreur et déplorons que des considérations partisanes pèsent plus que la garantie constitutionnelle d’une retraite digne, à l’abri de la misère matérielle. Nous continuons de concentrer notre attention sur ce sujet.

Montants maximaux pris en compte au titre du loyer: quelques jalons importants

En 2008, Pro Senectute a conduit avec ses travailleurs sociaux des interviews qui sont le fondement de cette étude proposant des faits et chiffres sur la pauvreté des personnes âgées ainsi que de nombreuses études de cas.

Pro Senectute demande au Conseil fédéral d’adapter les montants maximaux afin de tenir compte de l’évolution des loyers.

De l’avis du Conseil fédéral, les actuels montants maximaux pris en compte au titre du loyer sont suffisants pour la majorité des bénéficiaires de PC, mais il est toutefois prévu de procéder à un réexamen approfondi.

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) publie un rapport relatif à l’indexation des montants maximaux dans les PC.

Pro Senectute demande (lettre disponible en allemand) à la CSSS-N de ne pas faire patienter plus longtemps les bénéficiaires de PC en matière de contribution au loyer.

La CSSS-N dépose une motion demandant au Conseil fédéral d’étudier l’indexation des montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Le Parlement accepte le projet le 12 juillet 2012.

Le Conseil fédéral met en consultation la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC) concernant les montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Pro Senectute prend part à la procédure de consultation.

Le Conseil national rejette la demande de renvoi faite par sa commission lors de la session d’automne 2015 et demande à la CSSS-N de procéder à un examen détaillé.

A son avis, la réflexion sur les montants maximaux doit se faire dans le cadre de la réforme globale des PC. La CSSS-N attend que le Conseil fédéral présente son message en la matière d’ici la fin 2016.

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