Réforme des prestations complémentaires (PC)

La réforme du Conseil fédéral optimise le système: maintien des prestations et des avoirs de vieillesse en limitant le retrait anticipé du 2e pilier, suppression des effets de seuil. Les maximaux fixés pour les loyers sont trop bas. Plus de 40 000 ménages attendent une solution rapide.

Quel est le contenu du projet de réforme des PC?

La réforme des PC porte sur les points suivants:

  1. Limitation du retrait en capital de la caisse de pension
  2. Diminution des franchises sur la totalité de la fortune
  3. Adaptation du montant minimum des PC
  4. Nouveautés en matière de calcul des PC pour les résidents en EMS
  5. Utilisation de la prime effective de l’assurance-maladie en lieu et place du forfait pour calculer les prestations complémentaires.
  6. Harmonisation au niveau national de la pratique des prestations complémentaires.

Pour en savoir plus sur les modifications envisagées par la réforme des PC, cliquez ici.

Modification importante: limitation du retrait en capital du 2e pilier

Dans sa réforme des PC, le Conseil fédéral présente deux variantes visant à améliorer le recours aux fonds propres pour la prévoyance vieillesse. Dans les deux cas, un versement anticipé des fonds de la caisse de pension n’est possible dans le domaine de l’assurance professionnelle obligatoire que pour financer l’acquisition d’un logement.

Selon la variante 1 du Conseil fédéral, l’avoir de vieillesse accumulé peut uniquement être perçu sous forme de rente. Un versement à partir du 2e pilier n’est plus possible.

La variante 2 autorise un retrait en capital de la moitié au plus, le montant restant devant être perçu sous forme de rente.

Pro Senectute salue les propositions du Conseil fédéral visant à limiter le retrait en capital. En 2010 déjà, nous avions écrit (en allemand) au Conseil fédéral pour attirer son attention sur le fait que le retrait en capital menaçait à long terme la garantie de revenu des personnes âgées.

Où en est aujourd’hui la procédure?

En juin 2014, le Conseil fédéral a pris les premières décisions visant à orienter les futures modifications à apporter aux prestations complémentaires. Le 25 novembre 2015, il a mis en consultation le rapport et le projet de loi relatifs à la réforme des PC.

Pro Senectute a participé à la procédure de consultation. Ce projet est intéressant à nos yeux car le Conseil fédéral s’engage à maintenir le niveau des prestations complémentaires et donne suite à une ancienne demande de l’organisation, à savoir limiter le retrait en capital du 2e pilier. 

Pour lire notre prise de position dans son intégralité, cliquez ici.

Le 16 septembre 2016, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires. Pro Senectute approuve l’orientation générale de ce document (voir prise de position). En vue du débat qui va avoir lieu au Conseil des Etats (session de printemps 2017), nous attirons l’attention sur le fait qu’il faudrait que la réforme comble un certain nombre de lacunes constatées dans le système. Ainsi, et alors qu’il s’agit d’une mesure urgente pour les personnes concernées, l’adaptation des montants maximaux pris en compte au titre du loyer reste en suspens. Ceux-ci n’ont plus bougé depuis 2001.

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