Réforme des prestations complémentaires (PC)

La réforme du Conseil fédéral entend optimiser le système des PC: maintien de principe du niveau des prestations, meilleure utilisation de la fortune propre à des fins de prévoyance et suppression des effets de seuil.

Quel est le contenu de la proposition du Conseil fédéral?

Le projet prévoit les points suivants:

  1. Limitation du retrait en capital de la caisse de pension
  2. Diminution des franchises sur la totalité de la fortune
  3. Adaptation du montant minimal des PC
  4. Nouveautés en matière de calcul des PC pour les résidents en EMS
  5. Utilisation de la prime effective de l’assurance-maladie en lieu et place du forfait pour calculer les prestations complémentaires.
  6. Harmonisation au niveau national de la pratique des prestations complémentaires.

Pour en savoir plus sur les modifications envisagées par la réforme des PC, cliquez ici.

Les commissions parlementaires compétentes ont décidé d’intégrer à la réforme des PC le projet relatif aux montants maximaux versés au titre du loyer. Pour en savoir plus sur les montants maximaux versés au titre du loyer, cliquez ici.

Où en est aujourd’hui la procédure?

Le 16 septembre 2016, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires. La révision de cette loi sera examinée par le Conseil des Etats lors de la session d’été 2017, le débat au Conseil national étant lui prévu pour la session d’automne 2017.

Comment Pro Senectute évalue-t-elle ce projet?

Le Conseil fédéral a mis en consultation la révision des PC le 25 novembre 2015. Pro Senectute a participé à la procédure de consultation. Alors qu’il nous semble primordial que le niveau des prestations complémentaires soit maintenu, cet objectif – que le Conseil fédéral poursuit également – ne figure malheureusement pas dans toutes les propositions. Nous saluons la proposition visant à limiter le retrait en capital du 2e pilier. En 2010 déjà, nous avions écrit au Conseil fédéral pour attirer son attention sur le fait que le retrait en capital menaçait à long terme la garantie de revenu des personnes âgées.

Pour lire dans son intégralité notre prise de position dans le cadre de la procédure de consultation, cliquez ici.

Pour consulter nos prises de position concernant les montants maximaux versés au titre du loyer, cliquez ici.

Vous avez des questions au sujet de la réforme des PC? Nos responsables médias sont à votre disposition.

Contactez-nous