Indexation des aides au loyer dans les PC

Le montant maximal versé au titre du loyer est insuffisant pour plus de 40 000 bénéficiaires de PC, qui réduisent donc leurs dépenses vitales. Nous œuvrons pour une indexation, restée longtemps superficielle, du montant maximum versé au titre du loyer dans les PC.

Les aides au loyer sont insuffisantes

Les bénéficiaires de PC dont le loyer brut est supérieur aux contributions maximales, qui s’élèvent à CHF 1100.- pour les personnes seules et à 1250.- pour les couples ne voient pas leur subsistance assurée par les PC. Selon l’OFAS, les frais de loyer ne sont pas couverts pour 20% des bénéficiaires de PC (état en 2015).

Pro Senectute s’engage ainsi de nouveau en faveur de l’indexation du montant maximal versé au titre du loyer dans les prestations complémentaires:

Comment améliorer la situation des personnes touchées?

Le calcul des montants maximaux versés au titre du loyer des PC doit être revu à la hausse. Ceux-ci sont restés inchangés depuis 2001, bien que l’indice des loyers nets ait depuis augmenté de plus de 20%. Il existe pourtant une solution adéquate: en décembre 2014, le Conseil fédéral a présenté un message concernant l’adaptation du calcul des montants maximaux versés au titre du loyer. Ce projet prévoit notamment le relèvement de ces derniers ainsi que l’introduction de montants maximaux différenciés en fonction des régions: pour les grandes agglomérations, les villes de taille moyenne et les régions rurales.

Pro Senectute avait pris part à la consultation et approuve majoritairement les modifications proposées. Le besoin d’optimisation réside selon nous dans la périodicité des adaptations futures (tous les deux ans, indexation en fonction de l’évolution des salaires et des prix – similaire aux rentes AVS/AI). 

Où en est le processus aujourd’hui?

L’adaptation des montants maximaux versés au titre du loyer a pris plusieurs années de retard (voir les jalons ci-dessous). La CSSS-E a décidé le 14 février 2017 que le projet devait être intégré à la réforme de la loi sur les PC. Les délibérations du Conseil des Etats auront lieu lors de la session d’été 2017, l’examen au Conseil national étant lui prévu pour la session d’automne 2017. 

Montants maximaux pris en compte au titre du loyer: quelques jalons importants

La CSSS-E entend également étudier, dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires, l’opportunité d’adapter les montants maximaux pris en compte au titre du loyer.

Communiqué de presse

La CSSS-N donne son aval à l’examen, par la commission de la Chambre haute, de la question de l’adaptation des montants maximaux pris en compte au titre du loyer pour les bénéficiaires de prestations complémentaires.

Communiqué de presse

Un ménage de retraités sur trois touchant des prestations complémentaires ne peut pas payer son loyer. Pro Senectute profite de la Journée internationale des personnes âgées pour appeler à une action rapide: les montants maximaux versés au titre du loyer doivent enfin être relevés.

Selon la CSSS-N, les montants maximaux versés au titre du loyer doivent être réexaminés dans le cadre de la réforme globale des PC. Par conséquent, celle-ci n’abordera la consultation détaillée qu’au premier trimestre 2017.

Le Conseil national rejette la demande de renvoi faite par sa commission lors de la session d’automne 2015 et demande à la CSSS-N de procéder à un examen détaillé.

Le Conseil fédéral met en consultation la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC) concernant les montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Pro Senectute prend part à la procédure de consultation.

La CSSS-N dépose une motion demandant au Conseil fédéral d’étudier l’indexation des montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Le Parlement accepte le projet le 12 juillet 2012.

Pro Senectute demande (lettre disponible en allemand) à la CSSS-N de ne pas faire patienter plus longtemps les bénéficiaires de PC en matière de contribution au loyer.

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) publie un rapport relatif à l’indexation des montants maximaux dans les PC.

De l’avis du Conseil fédéral, les actuels montants maximaux pris en compte au titre du loyer sont suffisants pour la majorité des bénéficiaires de PC, mais il est toutefois prévu de procéder à un réexamen approfondi.

Pro Senectute demande au Conseil fédéral d’adapter les montants maximaux afin de tenir compte de l’évolution des loyers.

En 2008, Pro Senectute a conduit avec ses travailleurs sociaux des interviews qui sont le fondement de cette étude proposant des faits et chiffres sur la pauvreté des personnes âgées ainsi que de nombreuses études de cas.

Notre service de presse vous aide en cas de question.

Contactez-nous