Réforme Prévoyance vieillesse 2020

Pro Senectute a pris fait et cause pour l’AVS dès son introduction et a considérablement œuvré pour rendre le deuxième pilier obligatoire. L’un des objectifs principaux de notre fondation est que la prévoyance vieillesse soit structurée de manière durable et adaptée aux besoins actuels et futurs. C’est pourquoi, lors de sa séance du 22 juin 2017, la conférence des président-e-s de Pro Senectute a décidé de soutenir la réforme Prévoyance vieillesse 2020. Nous considérons cette réforme comme une étape importante pour garantir les rentes actuelles et futures.

Qu’est-ce qui changerait avec la réforme Prévoyance vieillesse 2020?

Après l’échec de plusieurs projets de réforme, la réforme Prévoyance vieillesse 2020 aborde le sujet sous un autre angle. L’objectif est de réformer les premier et deuxième piliers (AVS et prévoyance professionnelle) de manière globale. Cette réforme vise à garantir le financement des institutions sociales jusqu’en 2030, sans pour autant que les seniors doivent faire des concessions en matière de prestations.

Les points centraux de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 sont les suivants :

  • le relèvement de l’âge de la retraite des femmes, qui passe de 64 à 65 ans
  • le financement complémentaire de l’AVS via une augmentation de la TVA de 0,6%
  • la baisse du taux de conversion de 6,8 à 6%
  • l’augmentation mensuelle des rentes AVS de 70 francs (personnes seules) et d’au maximum 226 francs (couples) pour les futurs retraités
  • la flexibilisation de la perception individuelle de la rente AVS

Vue d’ensemble des principaux changements:

Age d e la retraite femmes*

64 → 65 ans
(relèvement de l’âge de la retraite de 3 mois par année, âge de la retraite unifié de 65 ans pour les femmes et les hommes dès 2021) 

Flexibilisation de la perception de la rente AVS

Début de la perception possible entre 62 et 70 ans
Introduction de la perception partielle et du report de la perception partielle

Taux de conversion*

6,8 → 6,0 %
(diminution en quatre étapes dès 2019; à partir de 2022, le taux de conversion de 6,0% s’appliquera à tous les nouveaux retraités)

Cotisation AVS

+ 0,3 % (+ 0,15% pour l’employé et +0,15% pour l’employeur, dès 2021)

Rente AVS*

+ CHF 70 / mois (pour les nouveaux retraités)

Rente couple*

+ 5 % (max. + CHF 226 / mois)

TVA

+ 0,6%
(en deux étapes: 0,3% en 2018 par le transfert d’une partie du financement additionnel de l’AI à l’AVS, 0,3 % en plus en 2021 )

Déduction de coordination

Diminution à 40% du salaire annuel (min. de CHF 14 100 à max. CHF 21 150)

*Ces changements concernent uniquement les futurs retraités (année de naissance pour les hommes à partir de 1953 et pour les femmes à partir de 1954). Ils ne concernent pas les seniors qui perçoivent déjà une rente AVS. Le niveau des rentes de ces derniers reste le même  (pas d’augmentation de CHF 70/CHF 226, pas de diminution du taux de conversion). Les rentes actuelles continueront d’être adaptées à l’évolution des salaires et des prix selon l’indice mixte.

L’Office fédéral des assurances sociales met ici à votre disposition une explication détaillée du projet de réforme.

Pourquoi Pro Senectute soutient-elle la réforme Prévoyance vieillesse 2020?

Le 24 septembre, le peuple suisse votera sur la réforme Prévoyance vieillesse 2020. Pro Senectute soutient le projet pour les raisons suivantes:

  • Après plusieurs tentatives avortées, la réforme devient urgente. Ce projet constitue un pas important dans l’optique d’adapter le système de retraite suisse aux mutations démographiques, sociétales et en matière de placements. La solidité du système de retraite est cruciale pour la cohésion intergénérationnelle de notre société.
     
  • La réforme permettra de ralentir l’effritement de la situation financière des 1er et 2e piliers. Le temps gagné devra être utilisé pour trouver d’autres solutions pour assurer la pérennité du système suisse de retraite.
     
  • Le maintien du niveau actuel des rentes est prioritaire pour Pro Senectute, car, en Suisse, une personne retraitée sur huit est touchée par la pauvreté. La réforme prévoit effectivement de maintenir globalement le niveau des rentes.
     
  • Les personnes à revenus modestes et celles travaillant à temps partiel verront leurs possibilités d’épargner pour la prévoyance s’améliorer.
     
  • Pro Senectute soutient l’harmonisation de l’âge de la retraite des femmes et des hommes. Parallèlement, nous souhaiterions que les milieux politiques intensifient leurs efforts en matière d’égalité des sexes (notamment pour l’égalité salariale ainsi que pour une meilleure conciliation entre le travail et la famille).
     
  • L’augmentation de la TVA est selon nous modérée et supportable. Ainsi, aussi bien les jeunes que les moins jeunes contribuent au financement durable de l’AVS, ce qui rejoint l’esprit solidaire du premier pilier.
     
  • Nous considérons l’adaptation du taux de conversion comme une mesure nécessaire, permettant de contrecarrer la redistribution des actifs vers les rentiers. Les compensations prévues, notamment l’augmentation des rentes AVS chez les nouveaux retraités, devraient suffire à atténuer la réduction des rentes des caisses de pension. Dans le cadre de la révision  sur la loi sur les prestations complémentaires, Pro Senectute plaide en faveur de la limitation du retrait du deuxième pilier.
     
  • Nous saluons la possibilité d’organiser son départ à la retraite de manière flexible. La création de rentes partielles entre 62 et 70 ans permet une transition douce de la vie active à la retraite.

Vous trouverez des informations détaillées sur la position de Pro Senectute dans la rubrique «Newsroom».

De quelle manière Pro Senectute s’est-elle investie pour la réforme Prévoyance vieillesse 2020?

Dès le départ, Pro Senectute a suivi la réforme Prévoyance vieillesse 2020 et a soutenu la solution globale proposée par le Conseil fédéral, par exemple par le biais des propos d’Alain Huber, secrétaire romand de Pro Senectute.

Pro Senectute a également participé à la procédure de consultation sur la réforme Prévoyance vieillesse 2020. En automne 2015, l’organisation a effectué un sondage sur la réforme. Pour voir les résultats du sondage, cliquez ici.

Pro Senectute a encouragé à plusieurs reprises les différents acteurs à se mettre d‘accord.                                                                                 

Pro Senectute continuera à œuvrer pour que le monde politique ne perde pas de vue l’adaptation de la structure de l’AVS et de la prévoyance professionnelle aux besoins actuels et que la pérennité du système de retraite soit garantie aussi bien à moyen qu’à long terme.

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